Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Point 1 / DEVIS et sa VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les trois mois de son acceptation signée du client.
Le devis devient définitif à l’arrivée de l’article ou du mobilier à l’atelier, après contrôle et vérification des informations transmises par le client précédemment pour l’établissement du devis.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Le devis signé par le client est considéré comme un contrat entre les deux parties ; celui-ci ne pourra donc pas faire l’objet d’une rétractation.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Point 2 / PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

Nos devis et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

Point 3 / DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de modification du programme des travaux,
• de retard des autres prestataires,
• de travaux supplémentaires,
• de force majeure ou d’événements tels que : vol de matériel, guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, arrêt maladie, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Point 4 / PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• à la commande : 50 %
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature.
  Les moyens de paiements acceptés : virement bancaire, paylib, chèque, espèces (uniquement remise en mains propres).

Point 5 / SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Point 6 / CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Point 7 / RETRAIT / LIVRAISON

Les meubles sont à apporter et à décharger dans notre atelier par les propres moyens du client.
Le devis s’entend hors retrait et livraison des meubles au domicile du client. Ce service peut vous être proposé en option et sera facturé par aller-retour effectué.
Les meubles retirés et livrés seront au rez-de-chaussée de votre domicile. Les retraits ou livraisons à l’étage ne seront pas acceptés.
Les travaux seront réceptionnés à la livraison des meubles. Sans remarque émise lors du jour de livraison, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.
Aucune intervention ne pourra être demandée à titre gratuit une fois les meubles réceptionnés. TONTON YUL ne pourra être tenue pour responsable des vices cachés du meuble (présence d’insectes, moisissure, fragilités des boiseries, taches indélébiles, etc…).

Point 8 / LIVRAISON BOUTIQUE

Livraison haut de France dans un rayon de 40km : 50 euros.
Livraison partout en France via notre transporteur partenaire : sur demande.
Emport atelier gratuit sur rendez-vous.
Le délai de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne (loi Hamon)
A défaut le contrat passé en ligne risque la nullité.

Point 9 / DÉLAI DE RÉTRACTATION

Art L221-18 du code de la consommation : un délai de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la réception ou retrait de l’article.
Dans ce cas, un mail indiquant la rétractation devra être envoyé à la société Tonton Yul dans le délai imparti.

Point 10 / POLITIQUE DE RETOUR


L’article doit être retourné à la société Tonton Yul, selon le mode de transport initial, doit être intact, en parfait état de revente, et dans un emballage comparable à son emballage d’origine.
Tout article endommagé ou dont l’emballage sera endommagé ne sera pas remboursé.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le transport et la responsabilité du transport sont assurés par l’acheteur.
Dès réception de l’article et confirmation de son état, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.

Point 11 / SERVICE DE MÉDIATION

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateurs de la région Hauts-de-France :


Chantal LECLERCQ 
chantal.leclercq@dreets.gouv.fr
 

André CLETY 
andre.clety@dreets.gouv.fr
 

Olivier MIGUET 
olivier.miguet@dreets.gouv.fr